Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 16 septembre 2026 Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès au service CertificateIQ et votre utilisation de celui-ci. CertificateIQ est fourni par Jacques Amzallag, une personne physique exploitant une entreprise individuelle sous la bannière CourtageIQ, dont l'adresse postale est le 4001, rue Crémazie Est, bureau 100, Montréal (Québec) H1Z 2L2, Canada (« CertificateIQ », « nous », « notre », « nos »).

En créant un compte, en déposant un document ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'un cabinet, vous déclarez avoir le pouvoir de lier ce cabinet, et le terme « vous » désigne alors ce cabinet et ses représentants.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, n'utilisez pas le Service.

1. Le Service

CertificateIQ est un outil logiciel infonuagique destiné aux représentants en assurance de dommages titulaires d'un permis au Canada (le « Service »). Le représentant dépose un document émis par un assureur ou un grossiste (page de déclarations, police, soumission accompagnée d'une confirmation de mise en vigueur, avenant). Le Service en extrait les éléments pertinents, les présente au représentant pour confirmation, puis produit une attestation d'assurance ou une note de couverture en format PDF, portant un code de vérification et un code QR. Le représentant peut révoquer tout document émis, en tout temps.

Le Service ne saisit aucune donnée à la main : chaque document produit provient d'un document source lu par le Service et confirmé par le représentant.

Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités du Service en tout temps. Les réductions importantes de fonctionnalités des forfaits payants sont annoncées au moins 30 jours à l'avance aux abonnés actifs.

2. Qui peut utiliser le Service

Le Service est réservé aux professionnels. Pour créer un compte, vous devez :

• être âgé d'au moins 18 ans;
• utiliser une adresse courriel professionnelle rattachée à votre cabinet (les fournisseurs de courriel grand public sont refusés);
• détenir un permis valide en assurance de dommages dans chaque province indiquée à votre profil, et cocher la déclaration à cet effet;
• fournir des renseignements exacts et à jour, dont votre nom tel qu'il figure à votre permis, votre ou vos numéros de permis et le nom de votre cabinet.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée à partir de votre compte. Avisez-nous sans délai à security@certificateiq.ca de tout accès non autorisé.

Une fausse déclaration quant à votre permis ou à votre cabinet entraîne la fermeture du compte et la révocation des documents émis.

3. Vérification du cabinet

Aucun document n'est émis avant que votre cabinet ne soit confirmé. La confirmation se fait principalement par le document source lui-même : l'assureur y imprime le cabinet de courtage, et le Service compare ce cabinet au domaine de votre adresse courriel professionnelle, à un domaine déjà confirmé ou au site Web du cabinet. Dans les rares cas où cette confirmation n'est pas possible, le Service peut vous proposer une vérification d'identité unique par l'intermédiaire de Stripe Identity, ou vous demander de consigner un motif si le document nomme un autre cabinet que le vôtre.

Un document qui nomme un autre cabinet lui-même inscrit à CertificateIQ est retenu pour examen. Nous n'interrogeons, ne copions ni ne conservons aucun registre des autorités de réglementation. La mention « Représentant vérifié par CertificateIQ » signifie que le Service a confirmé le lien entre le représentant, son adresse professionnelle et le cabinet imprimé sur le document, et rien de plus.

4. Votre responsabilité professionnelle

4.1 Le document est le vôtre. L'attestation ou la note de couverture est émise par vous, en votre nom et sous votre permis, pour le compte de votre cabinet. CertificateIQ est un outil de préparation; il n'est ni assureur, ni cabinet de courtage, ni représentant, et n'est partie à aucun contrat d'assurance.

4.2 Vous confirmez ce qui est imprimé. Le Service lit le document source à l'aide d'un modèle d'intelligence artificielle et soumet chaque valeur verrouillée (assuré désigné, adresse postale, emplacements et véhicules assurés, assureurs, numéro de police, période, cabinet) à votre confirmation. La lecture peut être inexacte ou incomplète. Vous êtes seul responsable de vérifier chaque valeur, chaque garantie et chaque montant avant d'émettre, comme vous le feriez pour un document préparé à la main.

4.3 Les mises en garde n'empêchent rien. Le Service vous avertit lorsqu'un montant dépasse celui du document source, lorsqu'une garantie a été ajoutée, ou lorsqu'un avenant n'a pas été coché. Sur une note de couverture, un motif écrit est exigé et consigné. Ces mises en garde ne remplacent pas votre jugement; la décision d'émettre vous appartient.

4.4 Une note de couverture engage. Vous ne devez émettre une note de couverture que lorsque la garantie a effectivement été liée auprès de l'assureur et que vous détenez la confirmation correspondante. Le Service n'a aucun moyen de le vérifier et s'en remet à votre déclaration.

4.5 Tenue de dossiers. CertificateIQ n'est pas le dossier officiel du cabinet et ne remplace pas vos obligations de tenue de dossiers envers votre organisme de réglementation ou votre assureur en responsabilité professionnelle. Conservez vos propres copies.

5. Révocation et vérification

5.1 La révocation est gratuite, pour toujours. Sur tout forfait, à tout niveau d'utilisation, vous pouvez révoquer un document que vous avez émis. La révocation est immédiate et visible sur la page de vérification du document. Elle n'annule pas, en soi, le contrat d'assurance; elle retire seulement l'attestation ou la note.

5.2 Page de vérification. Chaque document émis porte un code de vérification et un code QR menant à une page publique qui confirme son statut (en vigueur, révoqué, remplacé, échu) et en affiche les éléments essentiels. Pour une police d'un particulier, les montants ne s'affichent qu'après saisie des quatre derniers caractères du numéro imprimé sur le document. Toute personne à qui vous remettez un document peut consulter cette page; en émettant un document, vous y consentez.

5.3 Toutes les langues sont incluses. Un document peut être émis ou téléchargé de nouveau en français, en anglais ou en version bilingue, sur tout forfait, sans frais supplémentaires.

6. Forfaits, frais et paiement

6.1 Forfaits. Le Service est offert selon trois forfaits :

• Gratuit : cinq lectures de documents par mois. Chaque document émis est téléchargeable pendant 24 heures; ensuite, seule l'entrée de registre qui alimente sa page de vérification est conservée. Révocation, page de vérification et toutes les langues sont comprises.
• Pro : 30 $ CA par mois, ou 300 $ CA par année. Lectures et émissions sans limite. Conservation des documents émis, carnet de titulaires, bibliothèque de clauses, signalement des renouvellements, alertes d'échéance, envoi par courriel.
• Cabinet : 25 $ CA par siège par mois, facturé à l'année, deux sièges minimum. Tout ce que comprend Pro, pour chaque siège, avec un inventaire, un carnet de titulaires et une bibliothèque de clauses partagés entre les membres du cabinet. Les sièges sont attribués par le compte payeur aux adresses courriel professionnelles de ses collègues.

Les fonctionnalités de chaque forfait sont décrites dans le Service et peuvent évoluer. Les modifications importantes aux forfaits payants sont annoncées au moins 30 jours à l'avance.

6.2 Utilisation raisonnable. Les forfaits payants ne comportent pas de plafond de lectures. Un volume qui s'écarte manifestement d'un usage professionnel normal peut être examiné par nous et, au besoin, faire l'objet d'une discussion avec vous. Nous ne bloquons pas une émission en cours pour cette raison.

6.3 Facturation. En vous abonnant à un forfait payant, vous nous autorisez, ainsi que notre prestataire de paiement Stripe, à prélever les frais récurrents sur le mode de paiement fourni. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, à moins d'annulation préalable. Les prix sont en dollars canadiens et excluent les taxes applicables, que nous percevons lorsque la loi l'exige. Les frais d'abonnement ne sont pas soumis à la taxe sur les primes d'assurance.

6.4 Changements de forfait. Le passage de Pro à Cabinet, ou l'ajout de sièges, prend effet immédiatement et la différence est calculée au prorata sur la prochaine facture. Le retrait de sièges ne peut faire descendre le nombre de sièges sous le nombre de personnes qui les occupent.

6.5 Remboursements. Les frais ne sont pas remboursables, sauf si la loi l'exige. Si vous annulez en cours de période, vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période payée.

6.6 Défaut de paiement. Si un paiement échoue, nous vous en avisons et réessayons pendant 14 jours. À défaut de paiement, le compte passe au forfait Gratuit. Les documents déjà émis restent vérifiables et révocables; l'inventaire n'est pas supprimé pendant les 30 jours qui suivent.

7. Contenu du représentant

7.1 Propriété. Vous conservez tous les droits sur les documents que vous déposez et sur les documents que vous émettez à l'aide du Service (le « Contenu »). Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur le Contenu.

7.2 Licence d'exploitation. Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et mondiale pour héberger, stocker, lire, transformer et transmettre le Contenu, uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir le Service : lecture du document source, production du PDF, page de vérification, envoi par courriel à votre demande, conservation selon votre forfait.

7.3 Aucun entraînement d'IA sur votre Contenu. Nous n'utilisons pas le Contenu pour entraîner ou améliorer un modèle d'intelligence artificielle, le nôtre ou celui d'un tiers. Notre fournisseur d'IA, Anthropic, est contractuellement tenu de ne pas entraîner ses modèles sur les données soumises par l'intermédiaire de son API.

7.4 Renseignements personnels dans le Contenu. Les documents d'assurance contiennent des renseignements personnels sur vos clients (assurés désignés, créanciers hypothécaires, titulaires). À l'égard de ces renseignements, vous êtes le responsable au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et nous agissons à titre de mandataire, selon vos instructions. Vous déclarez avoir le droit de recueillir ces renseignements et de nous les confier aux fins du Service. Notre Politique de confidentialité décrit ce traitement.

7.5 Signalement d'une erreur de lecture. Lorsque vous signalez une erreur de lecture, une copie du document source, de la lecture et de vos corrections est conservée pour examen et pour améliorer le lecteur. Cette copie sert à cette seule fin.

8. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

La lecture des documents est réalisée par un modèle d'intelligence artificielle fourni par Anthropic. Elle est au cœur du Service et ne peut être désactivée. Le modèle propose; le code vérifie ce qui est vérifiable (dates ordonnées, parts de souscription, correspondance mot à mot avec le texte du document); vous confirmez. Aucune valeur n'atteint un document émis sur la seule foi du modèle.

Les résultats de la lecture peuvent être inexacts, incomplets ou trompeurs. Ils ne constituent pas un conseil en assurance ni un conseil juridique. Vous êtes seul responsable des décisions prises à partir de ces résultats.

9. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• émettre un document pour une garantie qui n'existe pas, qui n'est pas en vigueur ou qui n'a pas été liée;
• émettre un document au nom d'un cabinet ou d'un représentant autre que vous-même, sauf autorisation expresse consignée dans le Service;
• utiliser le Service en violation d'une loi applicable, notamment la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur les assureurs, les règlements de l'Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme de réglementation provincial, la Loi 25 ou la LPRPDE;
• déposer des documents que vous n'avez pas le droit de traiter;
• contourner les limites du forfait Gratuit au moyen de comptes multiples;
• procéder à la rétro-ingénierie du Service, y accéder par des moyens automatisés ou en extraire des données, sauf par les fonctions d'exportation prévues;
• nuire à l'intégrité ou à la disponibilité du Service, ou tenter d'accéder au compte d'autrui;
• revendre ou sous-licencier l'accès au Service.

Nous pouvons suspendre (geler) ou fermer un compte qui contrevient à la présente section. Un compte gelé conserve la capacité de révoquer ses documents.

10. Comptes, états et fermeture

Un compte est Actif dès sa création. Il passe à En pause si la reconfirmation périodique de l'adresse courriel professionnelle n'est pas effectuée ou si les courriels rebondissent; un clic le réactive. Il peut être Gelé par nous en cas de manquement, de façon immédiate et réversible. Il est Fermé à votre demande ou après une période prolongée d'inactivité, avec préavis.

À la fermeture, votre accès prend fin. Les documents émis restent vérifiables jusqu'à leur échéance, et les entrées de registre sont conservées selon la Politique de confidentialité. Vous pouvez exporter votre inventaire avant la fermeture.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris ses logiciels, ses modèles de documents, ses textes, ses marques et son design (à l'exclusion du Contenu), nous appartient ou appartient à nos concédants et est protégé par les lois canadiennes et internationales. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser le Service conformément aux présentes Conditions pendant la durée de votre compte. Tous les autres droits sont réservés.

Le libellé des clauses système (clause hypothécaire type, préavis d'annulation, etc.) est fourni à titre de gabarit. Vous demeurez responsable de son adéquation à la police et aux exigences du titulaire.

12. Confidentialité

Chaque partie protège les renseignements confidentiels de l'autre avec au moins le soin qu'elle accorde aux siens, et ne les utilise que pour l'exécution des présentes Conditions. Cette obligation survit cinq ans à la fin des présentes, et indéfiniment pour les secrets commerciaux. Ne sont pas confidentiels les renseignements publics, déjà connus, développés de façon indépendante ou reçus légitimement d'un tiers.

13. Garanties et exclusions

Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour rendre le Service disponible en tout temps, sous réserve de l'entretien planifié et des circonstances hors de notre contrôle. Nous ne promettons aucun pourcentage de disponibilité.

SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES PRÉSENTES, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'EXACTITUDE DES LECTURES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QU'UN DOCUMENT ÉMIS SATISFAIT AUX EXIGENCES D'UN TITULAIRE, D'UN CRÉANCIER, D'UN ASSUREUR OU D'UN ORGANISME DE RÉGLEMENTATION.

Lorsqu'une garantie ne peut être exclue selon la loi applicable, sa durée est limitée à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de votre première utilisation du Service.

14. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE NE DÉPASSE PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION; OU (B) CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CA).

AUCUNE PARTIE N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, NI DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D'OCCASIONS D'AFFAIRES OU DE DONNÉES, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE LEUR POSSIBILITÉ. EN PARTICULIER, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES D'UNE RÉCLAMATION D'UN ASSURÉ, D'UN TITULAIRE, D'UN CRÉANCIER OU D'UN ASSUREUR FONDÉE SUR LE CONTENU D'UN DOCUMENT QUE VOUS AVEZ CONFIRMÉ ET ÉMIS.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux violations des obligations de confidentialité, à la contrefaçon de propriété intellectuelle, aux obligations d'indemnisation, à la faute lourde, à la faute intentionnelle ou à la fraude, ni à toute responsabilité qui ne peut être limitée selon la loi. Vous reconnaissez que les frais du Service reflètent cette répartition des risques et que le Service ne vous serait pas fourni sans elle.

15. Indemnisation

Vous nous indemnisez, nous défendez et nous tenez à couvert de toute réclamation d'un tiers découlant : (a) d'un document que vous avez émis; (b) de votre violation des présentes Conditions ou d'une loi applicable, y compris les règles de votre organisme de réglementation; (c) du Contenu, y compris toute allégation qu'il porte atteinte aux droits d'un tiers; ou (d) de votre faute lourde ou intentionnelle. Nous vous aviserons sans délai de toute réclamation, vous en laisserons la conduite (sans règlement qui nous impose une obligation sans notre consentement écrit) et coopérerons raisonnablement à vos frais.

16. Durée et résiliation

Les présentes Conditions s'appliquent tant que vous avez un compte. Vous pouvez fermer votre compte en tout temps depuis le Service ou en nous écrivant. Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement en cas de manquement important non corrigé dans les quatorze (14) jours d'un avis (ou immédiatement s'il ne peut être corrigé), si la loi l'exige, ou si nous cessons d'offrir le Service, auquel cas nous vous donnerons un préavis de 60 jours et la possibilité d'exporter votre inventaire.

Les sections 4, 5.1, 7.1, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 survivent à la résiliation.

17. Loi applicable et différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les parties tentent d'abord de régler tout différend par discussion directe pendant trente (30) jours. À défaut, le différend est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec siégeant dans le district de Montréal. Chaque partie peut néanmoins demander une injonction devant tout tribunal compétent pour protéger la confidentialité, la propriété intellectuelle ou l'intégrité du Service.

18. Modifications, avis et langue

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Les modifications importantes sont annoncées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par courriel ou par une bannière dans le Service. Votre utilisation continue après cette date vaut acceptation.

Nous vous donnons avis par courriel à l'adresse de votre compte ou par une notification dans le Service. Vous nous donnez avis à legal@certificateiq.ca ou par courrier recommandé à l'adresse ci-dessous.

Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais. La version que vous avez acceptée fait foi; l'autre est fournie à titre de référence. En cas de divergence, la version acceptée prévaut.

19. Dispositions générales

Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et la liste des sous-traitants, constituent l'entente intégrale entre vous et nous à l'égard du Service. Vous ne pouvez les céder sans notre consentement écrit; nous pouvons les céder dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une vente, avec préavis. Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Une renonciation n'est valable que par écrit. Aucune partie n'est responsable d'un retard dû à une cause hors de son contrôle raisonnable. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Les titres ne servent qu'à la lecture.

20. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions : legal@certificateiq.ca

Jacques Amzallag, CertificateIQ 4001, rue Crémazie Est, bureau 100 Montréal (Québec) H1Z 2L2 Canada

Les présentes Conditions d'utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 16 septembre 2026.